ART. 4	N°AC200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC200
présenté par
M. Sorre, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer à laréférence :
« 3° et4° du I »
la référence :
« 3° et4° du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 16‑10 ducode civil ne comprend pas d’énumération. Seul le II de l’articlecomprend une énumération.
Cet amendement a pour objet decorriger une erreur de référence.