ART. 4	N°AC201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC201
présenté par
M. Sorre, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 17 del’article 4 modifie l’article L. 232‑16 du code du sporten y insérant la référence au nouvel article L. 232‑12‑2relatif aux tests génétiques. L’article L. 232‑16 énumère lesconditions dans lesquelles l’AFLD peut diligenter des contrôles àl’occasion d’une manifestation sportive internationale. Cet articleprévoit que ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévuespar le code du sport à différents articles, tous relatifs auxmodalités de contrôle. L’article L. 232‑12‑2 concerneuniquement les analyses, la nature des prélèvements et non pas lesconditions d’exercice des contrôles. Cette coordination légistiquene semble donc pas nécessaire.