ART. 5	N°AC213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC213
présenté par
M. Sorre, rapporteur
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ARTICLE 5
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante :
« I. – Sonthomologuées, en application de l’article 21 de la loiorganique n° 2004‑192 du 27 février 2004portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peinesd’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articlesLP. 21 et LP. 22 de la loi du pays n° 2015‑12du 26 novembre 2015 relative à la protection de lasanté des sportifs et à la lutte contre le dopage et par l’articleLP. 8 de la loi du pays n° 2015‑13du 26 novembre 2015 relative à la recherche et laconstatation des infractions en matière de dopage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des épreuvesolympiques de surf en Polynésie française rend particulièrementindispensable l’harmonisation dans cette collectivité d’outre-merdes dispositions localement applicables en matière de lutte contrele dopage avec celles issues du code du sport.
En application de l’article 74de la Constitution et de l’article 13 de la loi organiquen° 2004‑192 du 27 février 2004, la Polynésie française estcompétente pour édicter les règles applicables aux compétitionslocales sur son territoire et aux sportifs polynésiens. Toutefois,l’État demeure compétent pour les matières relevant des garantiesassociées aux libertés publiques et de la procédure pénale.
Ainsi, les dispositions prévoyantdes peines d’emprisonnement doivent faire l’objet d’unehomologation par l’État afin de pouvoir être applicables enPolynésie française. Or, les lois du pays n° 2015‑12 et2015‑13 relatives à la protection de la santé des sportifs et à lalutte contre le dopage n’ont pas fait l’objet d’une telle procédured’homologation. Par conséquent, les peines privatives de libertéprévues par ces lois de pays ne sont applicables.
Dès lors, il est indispensable derétablir la rédaction initiale du premier alinéa del’article 5, qui avait fait l’objet d’un avis favorable duConseil d’État et correspond par ailleurs au souhait des autoritéspolynésiennes.