APRÈS ART. 14	N°AC214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC214
présenté par
Mme Bellamy, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Du 25 aoûtau 30 octobre 2023, les dispositifs et matérielsmentionnés à l’article L. 581‑6 du code de l’environnement quisupportent exclusivement l’affichage des éléments de pavoisementofficiel du comité d’organisation de la coupe du monde de rugbyFrance 2023, à l’exclusion de toute promotion de sespartenaires commerciaux et dans le respect de ses engagementscontractuels vis-à-vis de la fédération internationale dénomméeWorld Rugby, installés sur le territoire des communes accueillantle site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à lapréparation, à l’organisation ou au déroulement de cettemanifestation sportive ne sont pas soumis :
 1° Aux interdictions depublicité prévues aux I et II de l’article L. 581‑4, au I del’article L. 581‑8 et à l’article L. 581‑15 du code del’environnement ;
 2° Aux prescriptionsréglementaires, notamment en matière de densité, de surface et dehauteur, édictées en application du premier alinéa de l’articleL. 581‑9 du même code ;
 3° À la réglementationplus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnéesaux 1° et 2° du présent article édictée par lesrèglements locaux de publicité.
L’installation, le remplacement oula modification des dispositifs et matériels mentionnés au premieralinéa du présent article est subordonnée au dépôt de ladéclaration prévue à l’article L. 581‑6 du code del’environnement, auprès de l’autorité compétente en matière depolice de la publicité en application de l’article L. 581‑14‑2du même code. Par dérogation à l’article L. 581‑6 de ce code,l’autorité compétence dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer àcette installation, à ce remplacement ou à cette modification oules subordonner au respect de conditions destinées à optimiserl’insertion architecturale, patrimoniale et paysagère desdispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant,à garantir la sécurité des personnes, ainsi que l’intégrité et laconservation des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuellesincidences sur la sécurité routière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Coupe du monde de rugby à XVFrance 2023 aura lieu moins d’un an avant le début des JeuxOlympiques et Paralympiques, du 8 septembre au 28 octobre, dans 10villes hôtes réparties sur le territoire national.
Afin de permettre à cet événementexceptionnel (plus de 600 000 spectateurs étrangers, vente totalede la billetterie un an avant l’événement, près d’un milliard detéléspectateurs) de s’inscrire dans les territoires au travers denombreuses animations locales et de favoriser ainsi la fêtepopulaire tout au long de la compétition, cet amendement vise àpermettre une dérogation provisoire aux dispositions applicables enmatière d’affichage publicitaire. Dans cette perspective,l’amendement assurera une forte visibilité de l’événement au seinde chacune des collectivités hôtes concernées, avec un habillagehomogène des aménagements urbains aux couleurs de la coupe du mondede rugby, dans le respect de l’environnement et du cadre devie.
Cette dérogation ne concerne quel’affichage promotionnel lié à l’événement, mais pas lapromotion – contrairement au régime applicable aux Jeuxolympiques et paralympiques – des partenaires commerciauxde la Coupe du monde de rugby. Ces dispositions s’appliquent demanière circonscrites dans le temps (15 jours avant le début del’événement et 2 jours après sa fin) et dans l’espace (les dixvilles hôtes soit Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice,Paris, Saint-Denis, Saint-Etienne et Toulouse).