ART. 18	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
M. Fait, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Bataillon, M. Marion, Mme Métayer, M. Abad, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Rousset et Mme Spillebout
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ARTICLE 18
I. – Compléterl’alinéa 1er par les mots :
« et des personnes détentricesd’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3du code de l’action sociale et des familles »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, avant les mots :
« Cesautorisations »,
insérer les mots :
« Pour les taxis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit dedélivrer des autorisations de stationnement sur la voie publiquedes taxis pour contribuer à l’accessibilité des transportspublics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuilsroulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas encompte les personnes à mobilité se déplaçant avec leursvéhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuventse trouver à une distance trop importante.
Cet amendement vise donc àélargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules despersonnes disposant d’une carte mobilité inclusion.