ART. 4	N°AC37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°AC37
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Colombani, M. Naegelen et M. Molac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, après laréférence : 
« L. 232‑9 »
 insérer les mots :
« , et sous réserve d’avoirobtenu le consentement préalable et expresse de la personnecontrôlée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à poser leprincipe du consentement du sportif pour l’examen descaractéristiques génétiques inscrit par le présentarticle 4. Cette exigence est demandée par le Conseil d’Étatet la CNIL et permettrait d’éviter un risqued’inconstitutionnalité.
Les auteurs de cet amendement ontconscience de la nécessité de lutter efficacement contre le dopageà l’occasion des Jeux, cependant, les tests génétiques proposéssont d’une particulière gravité et ne doivent pas porter atteinteau principe du respect du corps humain, dont l’inviolabilitéest garantie par notre code civil.
La rédaction actuelle, amélioréepar le Sénat, ne prévoit que l’information du sportif, c’estinsuffisant.
Certes, les sportifs quiparticipent aux Jeux signent a priori des clauses pourconsentir à certains contrôles de dopage. Cependant, ce cadre estinsuffisant pour réaliser de tels examens génétiques enFrance. Il est nécessaire de prévoir dans la loi un consentementexpresse du sportif au moment du contrôle.
En ce sens, le Conseil d’État, dansson avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022 meten garde sur un potentiel grief d’inconstitutionnalité, notammenteu égard au principe du respect de la vie privée, il proposed’inscrire dans la loi le principe du consentement«  que la personne contrôlée y ait préalablement etexpressément consenti  » (considérant 14, p.4).
La CNIL a également souligné danssa délibération sur le présent PJL que ces testsparticulièrement intrusifs dérogent de façon importante auxprincipes encadrant actuellement les analyses génétiques dans lecode civil.
Enfin, à noter que ce principe duconsentement n’empêcherait pas le comité olympique de tirer toutesles conclusions d’un éventuel refus du sportif concerné.