ART. 4	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC40
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Colombani, M. Naegelen et M. Molac
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« I bis(nouveau). – Pour le cas de manipulation génétiquementionné au 4° du I, l’examen des caractéristiques génétiquesnécessite le consentement préalable et expresse de la personnecontrôlée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli,il vise à prévoir a minima pour le cas d’examen génétiquepour identifier une manipulation génétique un consentementpréalable et expresse du sportif.
Le cas de mutation génétique n’estpas sérieusement retenu par le Conseil d’État qui estime quel’étude préalable ne démontre ni le risque ni la nécessité deprévoir un examen génétique dans ce cas ; en outre, le Conseilrecommande d’inscrire le principe de consentement dans la loi.
Il est donc proposé de prévoir ceconsentement au moins dans ce cas précis, c’est le seul moyend’assurer un semblant d’équilibre entre protection du respect ducorps humain et impératif de lutte contre le dopage.