ART. 4	N°AC41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC41
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Colombani, M. Naegelen et M. Molac
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« La personnecontrôlée »
les mots : 
« La comparaison d’empreintesgénétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au Ise déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairéde la personne contrôlée qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cumulerprincipe du consentement libre et éclairé du sportif à soninformation préalable à tout prélèvement qui aurait pour objectifdes tests génétiques.
Il est nécessaire de prévoir dansla loi un consentement expresse du sportif au moment du contrôle,il s’agit d’une recommandation formulée par le Conseild’État dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15décembre 2022 et par la CNIL dans sa délibération 2022‑118 du 8décembre 2022
Il est donc proposé d’inscrire dansle code civil que les modalités de réalisation des prélèvements etdes contrôles assurent le respect du consentement et del’information de la personne contrôlée. Cette rédaction permettrad’assurer un juste équilibre entre lutte contre le dopage etpréservation du respect du corps humain.