ART. 4	N°AC42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°AC42
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Descamps, M. Colombani, M. Naegelen et M. Molac
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« II bis(nouveau). – En cas de refus exprès de la personnecontrôlée, l’organisme responsable de la manifestationsportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et esthabilité à prendre toutes les décisions nécessaires à labonne tenue de la compétition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier uneomission du texte actuel concernant les suites à donner dans le casoù un sportif refuserait de se soumettre aux contrôles génétiquescréés par le présent article.
En effet, même si le Gouvernementrefuse d’inscrire le principe du consentement du sportif en matièrede tests génétiques, en dépit des réserves du Conseil d’État et dela CNIL, cela n’empêchera pas en pratique un sportif de simplementrefuser de se soumettre au prélèvement.
Dans ce cas précis, laCNIL, dans sa délibération du 8 décembre 2022 sur le présentprojet de loi, estimait que « la formulation retenuepar le projet de texte ( même en l’absence de consentement dusportif concerné ) apparaît équivoque et devrait être précisée afinde distinguer les cas dans lesquels le consentement du sportif est,ou non, recueilli (s’agissant notamment du prélèvementd’échantillon biologique et de l’examen génétique susceptibled’être réalisé) ainsi que les conséquences en cas de refus dusportif  ». 
Pour mettre en œuvre cetterecommandation, il est proposé d’inscrire la possibilité d’un refusde la part du sportif avec la possibilité pour l’autorité chargéede l’événement, en l’espèce le Comité olympique, après avoirinformé le sportif des conséquences de ce refus, d’en tirertoutes les conclusions pour la bonne tenue des Jeux, notammentrefuser de laisser le sportif continuer à participer auxépreuves.