ART. 6	N°AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC65
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsà nouveau nous opposer au développement de la vidéosurveillance.Celle-ci n’a jamais démontré son efficacité opérationnelle,constitue le lieu privilégié d’action des lobbies sécuritaires, etreprésente une atteinte démesurée aux libertés individuelles. Ceprojet de qui en étend l’usage n’assortit pas d’une protectionsuffisante des données personnelles.
Le chapitre III qui accueille cetarticle vise, selon le gouvernement, à mettre en oeuvre tous lesmoyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des jeux Olympiqueset Paralympiques, et plus largement, des grands évènements que laFrance est amenée à accueillir.
De manière liminaire, cet article 6apporte plusieurs modifications au cadre légal de lavidéoprotection afin de le ramener au niveau du Règlement généralde protection des données (RGPD) et de la directive (UE) 2016/680du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ditedirective « Police - Justice », transposée au titre III de la loidu 6 janvier 1978. Or, sous couvert de mise en conformité avec ledroit européen, cet article 6 écarte le regard de la CNIL etsupprime notamment le rapport que le Gouvernement lui transmetchaque année faisant état de l’activité des commissionsdépartementales de vidéoprotection et des conditions d’applicationde la loi.
Cette dilution des responsabilitéssur de tels enjeux de sécurité collective représenterait une menacedisproportionnée contre les libertés publiques au regard desretombées potentielles attendues en matière de prévention ducrime.