ART. 7	N°AC67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC67
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre rejet du principe-même consistant à confier à des systèmesd’intelligence artificielle programmés notre sécurité collective.Cet article 7 autorise en effet l’utilisation de traitementsalgorithmiques permettant d’identifier, sur les images captées pardes dispositifs de vidéosurveillance, des évènements révélant unrisque pour la sécurité des personnes.
Plus précisément, cet article 7crée, à titre expérimental et pour une durée limitée, un cadrejuridique nouveau permettant le traitement des images issues de lavidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs par dessystèmes d’intelligence artificielle, afin de permettre, àl’occasion de manifestations récréatives, sportives ou culturellesqui, par leur ampleur ou leurs circonstances seraientparticulièrement exposées à des risques supposés d’actes deterrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, ladétection et le signalement en temps réel, dans ou aux abords deslieux accueillant ces manifestations ainsi que dans les moyens detransport et sur les voies les desservant, d’évènementsprédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler l’un de cesrisques et à en améliorer le traitement, dans le cadre de leursmissions respectives, par les services de la police et de lagendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, lesservices de police municipale et les services internes de sécuritéde la SNCF et de la RATP.
L’expérimentation s’appliquera dèsl’entrée en vigueur de la loi pour permettre l’apprentissage desdispositifs avant leur utilisation durant les jeux Olympiques etParalympiques et jusqu’au 30 juin 2025. Or,le périmètre des agentsconcernés (police, gendarmerie, police municipale, agents SNCF etRATP) ne permet pas de toute façon d’exercer un contrôledéontologique efficient. D’autre part, puisque ce sont desentreprises privées qui, concevant les algorithmes vendus auxcollectivités territoriales, décideront ce qui génère une alertepour « comportement anormal ou suspect », elles se verraientconfier un pouvoir de police et d’édiction des normes et descomportements dans l’espace public, ce qui est contraire auprincipe démocratique. Ces risques d’atteinte aux libertésindividuelles ne sont compensés par aucune montée en puissance dequelconques contre-pouvoirs. Enfin, les capacités techniquesdéployées ici autorisent aisément à l’avenir (même si cette optiona été écartée pour l’heure par le Sénat - alors qu’une propositionde loi est déjà annoncée sur le sujet) la mise en oeuvre desystèmes de reconnaissance faciale qui nous feraient basculer versune nouvelle ère de la surveillance de masse indigne de notredémocratie. Nous nous opposons fermement à cette dérive autoritairequi utiliseraient le JO comme prétexte de mise en oeuvre.