ART. 7	N°AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC68
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’emploi de traitementsalgorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeFrance insoumise - NUPES souhaite interdire tout usage detraitement algorithmique sur les images collectées au moyen desystèmes de vidéosurveillance.
Le Conseil d’État lui-même, dansson avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit enFrance et qu’il est « susceptible de mettre en cause laprotection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation, lorsque ces dernières s’exercent àl’occasion de ces évènements ».
En réalité, selon la Quadrature duNet, il est possible de repérer au moins une cinquantaine de villesen France ayant mis en place ces dispositifs, « le vrai nombredevant malheureusement dépasser la centaine », alors que cesdispositifs ne sont pas actuellement autorisés.
Le Conseil constitutionnel, dansses décisions n° 94‑352 DC du 18 janvier 1995,n° 2003‑467 DC du 13 mars 2003 et n° 2021‑817 DC du 20mai 2021, a rappelé que le législateur doit assurer la conciliationentre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle deprévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part,l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, au nombredesquelles figurent le droit au respect de la vie privée, protégépar l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen de 1789. La collecte, l’enregistrement, la conservation, laconsultation et la communication de données à caractère personneldoivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis enœuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif (décisionn° 2012‑652 DC, 22 mars 2012).
Rien ne justifie aujourd’hui lerecours massif à la vidéosurveillance automatisée. Nous proposonsdonc de l’interdire.