ART. 7	N°AC69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC69
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« vidéoprotection »
le mot :
 « vidéosurveillance ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Vidéoprotectionintelligente », « traitements algorithmiques sur lesimages sur les images collectées au moyen de systèmes devidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnentl’illusion qu’une caméra peut protéger les citoyens.
Guillaume Gormand, chercheur auCentre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administrationpublique et le politique, à la demande du Centre de recherche del’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé uneétude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de lacontribution de la vidéoprotection de voie publique à l’élucidationdes enquêtes judiciaires. L’étude porte sur une période de 4années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939enquêtes ont été étudiées.
D’une part, l’étude montre que lesdonnées collectées ne montrent aucun effet dissuasif descaméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumesd’infractions enregistrés dans le temps (avant et aprèsl’installation de caméras) ou en fonction des territoires (entreterritoires équipés et non équipés). « Aucun impact en cesens » conclue l’étude.
D’autre part, « Lesenregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolutiond’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, maisdans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % desenquêtes étudiées). Les indices et preuves issues desenregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pourinfluencer globalement le niveau d’élucidation judiciaire sur unterritoire, peu importe la configuration ou la thématiqueétudiée ».
En résumé : lavidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposons donc de ne plus lanommer « vidéoprotection » car elle ne protège en rienles citoyens, mais bien « vidéosurveillance ».