ART. 7	N°AC74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC74
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lesmots :
« des événementsprédéterminés »,
insérer les mots :
« dont les caractéristiquesprécises sont définies par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notregroupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention sur le caractèreextrêmement problématique de cet article 7 qui marque uneétape dangereuse vers la normalisation de technologies desurveillance particulièrement intrusives, en précisant ladéfinition des événements prédéterminés visés par cettesurveillance par décret en Conseil d’État.
Ce projet de loi, et sonarticle 7 en particulier, sont dans la lignée des textessécuritaires du précédent quinquennat (loi sécurité globale puis loiresponsabilité pénale et sécurité intérieure). Il s’agit endéfinitive de déployer des technologies de surveillance le plusmassivement possible dans l’espace public. Ce qui en plus del’inutilité en matière de sécurité publique comporte de sérieuxrisques d’atteintes aux libertés individuelles et de dérivestechnologiques notamment en matière d’intelligenceartificielle.
Il convient à tout le moins deborner le maximum de dispositions prévues par ce texte et quiprésentent un caractère extrêmement floues. En l’occurence ici, dequels événements prédéterminés s’agit-il ? L’alinéa nouslaisse entendre, de manière alambiquée, qu’il s’agiraitd’événements susceptibles de présenter ou de révéler des risquesd’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité despersonnes. La formulation et les renvois multiples ne nouspermettent en aucun cas de comprendre de quoi il s’agit précisémentet cela est particulièrement problématique et comporte de gravesdérives possibles.
En cela, nous partageonsentièrement l’analyse d’Amnesty International : « alorsmême que ces technologies d’évaluation s’appuient sur des donnéespersonnelles devant être protégées, leur efficacité pour luttercontre la criminalité ou le terrorisme n’a pas été démontrée. Cestechnologies font au contraire l’objet de vives critiques de lapart de la communauté scientifique et il n’existe à ce jour aucuneétude ou évaluation sérieuse prouvant leur efficacité. Des erreurset des biais sont donc à craindre dans la détection par lesalgorithmes de ces « comportements anormaux » ou« situations présumant la commission d’infraction ». Desgroupes déjà marginalisés comme les personnes sans domicile fixe,ou des personnes en situation de handicap dont la manière de semouvoir ne correspondrait pas à la « norme », pourraientfaire l’objet de signalements auprès des autorités. »
Une suppression pure et simple decet article et de cet alinéa qui en constitue l’essence même noussemble la meilleure des options à envisager, mais à tout le moinsil semble important d’insister sur la subjectivité dangereuse d’unetelle rédaction et de demander une reprécision de ces« événements » »prédéterminés« au Conseild’État qui les définirait par décret.