ART. 7 BIS	N°AC77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC77
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À compter du 1er juillet2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécuritédes jeux Olympiques et Paralympiques, l’enquête administrativeprévue au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de lasécurité intérieure pourra être demandée pour l’affectation d’unepersonne sur une mission temporaire en lien direct avec la sécuritédes personnes et des biens.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vontfournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO,puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés, ce quin’était jusque là permis qu’aux entreprises homologuées. Cela vareprésenter un problème sérieux d’accès aux informationsconfidentielles détenues par l’État et la multiplication d’agentsprivés pouvant potentiellement y avoir accès.
Sans parler de la marchandisationde la sécurité publique par des agences de sécurité privée souscouvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachementau monopole exclusif de l’État des questions de sûreté et laprotection absolue qui doit être accordée aux donnéespersonnelles.