ART. 7	N°AC78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC78
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
Après les mots :
« même code »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« . Cette information donnelieu à une totale transparence sur le code de l’algorithmedéveloppé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander latransparence du code de l’algorithme proposé par cet article pourla mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée.
La loi pour une Républiquenumérique, et plus récemment le Règlement sur la protection desdonnées à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvellesdispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositionsvisent à introduire une plus grande transparence et une plus granderedevabilité de l’administration dans l’usage de ces systèmes, enparticulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.
Concrètement cela signifie :signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, enprécisant le fonctionnement général de l’algorithme, justifier, enexpliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cetalgorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultatindividuel mais aussi en précisant les impacts généraux etparticuliers, rendre accessible, en publiant le code source et ladocumentation associée, permettre la contestation, en indiquant lesvoies de recours possibles.