ART. 8	N°AC82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC82
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise à renforcerl’efficacité du dispositif de sécurisation des transports via lecentre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) récemmentinauguré au sein de la préfecture de police de Paris. A cette fin,il autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCFet de la RATP affectés au sein de ce centre à visualiser l’ensembledes images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réeldepuis les véhicules et emprises immobilières des transportspublics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc dénoncer à la fois la responsabilité confiée à des agents desécurité privée (services de sécurité de la SNCF et de la RATP) denotre sécurité collective, ainsi que leur périmètre d’intervention.Suite à l’avis du Conseil d’État, ce dernier a certes été réduitaux « abords immédiats » des emprises immobilières etvéhicules relevant de leur compétence. Mais dans sa décision du 10mars 2011, le conseil constitutionnel mettait déjà en garde surl’inconstitutionnalité qu’il y aurait à confier à une personneprivée des compétences de police administrative générale inhérentesà l’exercice de la « force publique » nécessaire à lagarantie des droits. En outre, les abords des véhicules ou desstations de métro, tram ou gare de train ne devraient en aucunemanière être sous-traitées par des agents de la SNCF ou de la RATP,s’agissant d’espaces publics. Cet article représente à nos yeux uneopportunité saisie par le Gouvernement pour faire passer unedisposition qui n’est aucunement bornée dans le temps ni dansl’espace, et n’a rien à voir avec les Jeux Olympiques.