ART. 10	N°AC83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC83
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 modifie ledispositif d’accès aux grands évènements potentiellement exposés àun risque de menace terroriste, prévu à l’article L. 211‑11‑1du code de la sécurité intérieure, en supprimant la dérogation dontbénéficient aujourd’hui les participants à ces évènements, ce quiconduit à subordonner l’accès de toute personne autre que lesspectateurs à une autorisation de l’organisateur délivrée aprèsenquête préalable de l’autorité administrative.
Dans le cadre des jeux Olympiqueset Paralympiques, seront notamment concernés les membres desdélégations qui résideront au village olympique et paralympique,les bénévoles ainsi que les prestataires techniques. L’avis del’autorité administrative, qui doit être systématiquement recueillipar l’organisateur de l’évènement et qui ne peut être défavorableque s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement oules agissements de la personne sont de nature à porter atteinte àla sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté del’État, devient par ailleurs un avis conforme.
Cet article prévoit qu’il peutégalement s’appliquer aux lieux accueillant des grandsrassemblements de personnes afin d’assister à la retransmissiond’évènements, c’est-à-dire les fans-zones.
Par cet amendement, nous nousopposons donc au principe d’inclure dans les criblages l’ensembledes participants périphériques aux festivités des JO (fans zones,prestataires, délégations olympiques dans leur ensemble,bénévoles), sachant que ces informations pourront être conservéesdurant cinq ans, sans que cette mesure ne soit limitée dans letemps et dans l’espace, et qu’elle perdurera donc à l’issue des JO.Là encore, l’absence de voies de recours effectives et decontre-pouvoirs suffisants rend cette mesure attentatoire enelle-même aux libertés individuelles, notamment le respect de lavie privée et la protection des données personnelles. Ce système desurveillance de masse qui s’étendra désormais à tout évènementfestif ou culturel n’aura aucune incidence sur la menace etpourrait constituer la première marche vers la mise sous clochesécuritaire de l’ensemble de la population.