ART. 12	N°AC91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC91
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 quiprévoit la transformation de deux infractions en deux nouveauxdélits en lien avec l’accès à des enceintes sportives ou des airesde compétition.
Avec les dispositions de cetarticle, le Gouvernement crée deux nouveaux délits pour lesinfractions suivantes :
- Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou parfraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportivelors du déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive ;
- Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, surl’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulementou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
En toute cohérence, le Gouvernementpropose une fois de plus d’aborder la thématique de la sécuritépublique par la surenchère pénale et répressive. Aucune leçon n’esttirée par exemple du fiasco de l’organisation de la finale de laligue des champions du 28 mai 2022. Les mêmes recettes inutiles etdangereuses pour la conception de notre droit pénal et du sens àaccorder à notre échelle des peines sont réemployées.
En outre, comme l’indique leConseil national des barreaux (CNB) dans sa lecture de l’article,ces infractions apparaissent en contradiction avec le principe denécessité des peines consacré par l’article 8 de laDéclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.
Autrement dit, en ce qui concernela première infraction constituée par la force ou la fraude :ces comportements sont déjà prises en compte par le droit pénal,notamment à travers les infractions de violences, de dégradationsde biens et les infractions de faux et d’escroquerie.
Quant à la seconde infractioncréée, elle vise à sanctionner un comportement sans référence à unquelconque trouble à l’ordre public. Aussi comme l’indique le CNB,« la présence indésirable d’une personne sur une aire decompétition sportive ne saurait suffire à engager sa responsabilitépénale dès lors que sa seule présence ne trouble pas l’ordre publicou, a minima, la tenue de la compétition. »
De plus comme le précise le Conseild’état dans son avis sur le projet de loi, si cette personnetrouble la compétition ou porte atteinte à la sécurité despersonnes ou des biens, l’article L. 332‑10 du code du sports’appliquerait.
Sauf à réitérer la conceptiondélétère du droit pénal du Gouvernement, cet article n’est donc enrien nécessaire et porte atteinte au principe de nécessité despeines.