ART. 12	N°AC93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC93
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupesouhaite supprimer une des deux nouvelles infractions créées parcet article 12 : le fait de pénétrer ou de tenter depénétrer par force ou par fraude en l’absence d’un titre d’accèsdans une enceinte sportive lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette infraction constituée par laforce ou la fraude : ces comportements sont déjà prises encompte par le droit pénal, notamment à travers les infractions deviolences, de dégradations de biens et les infractions de faux etd’escroquerie.
De plus, actuellement, le faitd’accéder à une enceinte sportive lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive est incriminélorsqu’il est commis en état d’ivresse ou en état d’ivresse et parforce et par fraude. Le seul fait d’accéder par force ou par fraudeà une telle enceinte lors du déroulement ou de la retransmission enpublic d’une manifestation sportive, ou de pénétrer ou se maintenirsur l’aire d’une enceinte sportive, ne fait en revanche l’objetd’aucune incrimination.
Or, selon le Gouvernement, un telcomportement serait de nature à porter atteinte au bon déroulementde la manifestation et à en troubler la tranquillité, même lorsqueces actes ne perturbent pas directement le déroulement de lacompétition et ne portent pas atteinte à la sécurité des personnesou des biens.
Avec la création d’une telleinfraction, le Gouvernement instrumentalise une fois de plus notredroit pénal à des fins de surenchère repressive qui laisse craindrede nombreux abus, notamment à l’encontre de militants oumanifestants qui souhaiteraient revendiquer, même de manièrepacifiste, des idées dans l’espace public. La rapporteure du Sénat,Agnès Canayer, a d’ailleurs était très claire à ce sujet,spécifiant à l’issue de l’adoption du texte en commission que« cet article viserait les personnes entrant sur un terrainsportif « pour faire part de leurs convictionspolitiques ».
Comment peut-on affrimer cela sansciller, qu’il s’agisse du Gouvernement ou de la droitesénatoriale ? Alors qu’au regard du droit international, ainsique de nos principes constitutionnels, toute restriction des droitsà la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique doitêtre strictement nécessaire et proportionnée à un objectiflégitime.