ART. 12 BIS	N°AC97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC97
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimerl’article 12 bis introduit au Sénat qui vise à durcirles sanctions pénales réprimant les troubles liés aux événementssportifs.
Il s’agit d’inscrire dans le marbredu code pénal la possibilité de réprimer durement les troubles liésaux évènements sportifs et donc de les installer dans la durée,bien au-delà de la tenue de ces JO. Ainsi, les peines prononcéespour les violences commises lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive sontidentiques à celles ayant entraîné une incapacité totale de travailpendant plus de huit jours.
Le nouveau quantum de peine estaligné sur celui des violences exercées sur un mineur de 15 ans,une personne vulnérable, un dépositaire de l’autorité publiquenotamment. Il n’y a aucune raison que des violences commises lorsdu déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive rejoignent cette liste.
Cela participe à la surenchèresécuritaire que le Gouvernement entend mener de manière globale surtoutes les questions de sécurité publique, et en particulier enmatière d’organisation de grands événements. Cela a d’ailleurs déjàété anticipé dans le cadre de la LOPMI avec l’extension des amendesforfaitaires délictuelles notamment aux délits du type intrusiondans les stades. Les policiers se sont vu remettre cette compétencepénale d’un jugement express, sans procès, pour des faitsdélictuels avec inscription au casier judiciaire. L’effet dissuasifpour tout militant ou contestataire devrait être constatérapidement, et c’est bien là que s’exprime les conséquencesdélétères de telles dispositions.
En définitive, nous nous inscrivonsen faux face à cette vision de la société et à l’illusion de ladélinquance zéro à laquelle ce Gouvernement voudrait nous fairecroire. Non la sécurité n’est pas la première des libertés, c’estmême tout l’inverse.