ART. 13	N°AC99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC99
présenté par
M. Vannier, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cetarticle 13 qui prévoit que certaines infractions commises àl’occasion des manifestations sportives fassent l’objetd’interdictions de stade obligatoires et non plus facultatives.
Le code du sport prévoit déjà lapeine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre auxabords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive,pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. La personne condamnéeà cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au momentdes manifestations sportives, aux convocations de toute autorité oude toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sadécision.
Les dispositions de cet articleétendent cette peine complémentaire obligatoire (autrement ditautomatique) à six nouvelles infractions du code du sport liées àdes violences ou perturbations lors de rencontres sportives.
Comme l’indique le Conseil nationaldes barreaux dans son avis sur l’article, il s’agit là d’uneentorse importante au principe d’individualisation des peines, etd’une éméfiance des pouvoirs publics à l’encontre des juges« ,en leur imposant de s’expliquer sur les raisons pour lesquelles ilsne souhaiteraient pas prononcer une peine (si ceux-ci ne souhaitentpas prononcer cette peine ils doivent s’en justifier par décisionspécialement motivée.) Pourtant l’objectif de cet article est biend’accroître le nombre des interdictions de stade.
En outre, à l’évidence, cet articlevise tout particulièrement les cas où des personnes pénètrent dansune enceinte sportive lors de la retransmission télévisée descompétitions. Il s’agit ici de viser spécifiquement les activistes,notamment ceux engagés pour la cause climatique, qui utilisentparfois ces événements comme tribune pour alerter l’opinionpublique. Aussi, un supporter de football qui serait égalementlanceur d’alerte, pourrait dans le cas d’une action de protestationet de dénonciation être tenu à l’écart de tout stade de footballpendant cinq ans. Une façon d’essayer de museler tout militantpolitique une fois de plus en pratiquant la surenchère pénale,chère à ce Gouvernement comme à ceux qui l’ont précédé.
Convaincus qu’il s’agit là encored’une restriction des libertés publiques et d’une réponse pénaledisproporitionnée pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public àbas coût, bien que l’efficacité d’une telle mesure reste à prouver... nous souhaitons la suppression d’une telle mesuredisproportionnée et inadaptée.