ART. 17	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Le Nabour, rapporteure
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« ou plusieurs établissementsde vente au détail qui mettent »
les mots :
« établissement de vente audétail qui met ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant del’État dans le département a autorisé un établissement à déroger àla règle du repos dominical dans les conditions prévues au présentarticle, il peut autoriser tout ou partie des établissements de lamême commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient surla modification opérée par le Sénat consistant dans la suppressiondu dispositif d’extension à plusieurs établissements d’uneautorisation de dérogation à la règle du repos dominical accordée àun établissement.
À la solution initialement proposéepar le Gouvernement, le Sénat a préféré une solution permettant aupréfet de département d’autoriser ab initio un ou plusieursétablissements à déroger à cette règle. Présentée comme une mesurede simplification de la procédure, la solution retenue par lessénateurs soulève une difficulté : elle contraint chaqueétablissement souhaitant bénéficier du dispositif ad hoc àformuler une demande auprès du préfet et soumet la délivrance del’autorisation à l’instruction par les services préfectoraux dechacune de ces demandes. Elle ne présente en réalité de valeurajoutée ni pour lesdits services, dont la charge de travail s’entrouvera alourdie, ni pour les établissements intéressés.
Il apparaît donc souhaitable derétablir le dispositif d’origine tout en y apportant quelquesmodifications d’ordre rédactionnel. Ainsi, le préfet pourra, dansun premier temps, autoriser un établissement à déroger à la règledu repos dominical avant de décider, dans un second temps et sicela s’avère opportun au vu de la situation locale, d’étendre cetteautorisation à d’autres établissements de la même commune exerçantla même activité. La décision d’extension sera prise suivant lesmêmes modalités que la décision initiale, ce qui implique notammentque le préfet devra procéder aux consultations prévues àl’alinéa 2.