ART. 17	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« du conseilmunicipal, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« intéressées »,
insérer les mots :
« et après avis conforme duconseil municipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple duconseil municipal - en matière de dérogation au repos dominicalliée aux JOP 2024 - en un avis conforme.
Alors que les « dimanches dumaire » permettent déjà l’ouverture de certains commercesjusqu’à 12 dimanches par an, la commune est la mieux placée pourdécider de « l’articulation » entre ces dispositifs dedérogation. 
De surcroit, les élus sont les plusà même de juger de l’utilité de cette dérogation, en particulierpour les communes situées à proximité des sites olympiques sans enêtre limitrophes. 
Il nous semble donc nécessaire quele conseil municipal donne un avis conforme.
Tel est l’objet du présentamendement.