ART. 17	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
------------
ARTICLE 17
À l’alinéa 1, après lemot : 
« services »,
insérer les mots : 
« en lien direct avecles jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à limiter les commerces dont lePréfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche aux seulscommerces présentant un lien direct avec la compétition (ex. :vente de produits dérivés, restauration, etc.)
En effet, la rédactionactuelle nous semble insuffisamment précise : ellepourrait conduire à ce que le Préfet autorise un commerce situé àproximité d’un des sites des JOP à ouvrir le dimanche sans qu’il neprésente aucun lien avec la compétition (ex. : parfumerie,joaillerie, prêt-à-porter, etc.)
Il nous semble donc nécessaire demieux définir les commerces qui pourront bénéficier d’unedérogation d’ouverture le dimanche.
Tel est l’objet du présentamendement.