ART. 17	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Regol, M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot : 
« avis »,
insérer le mot : 
« favorable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de ce projet deloi prévoit que le préfet puisse autoriser un établissement devente au détail qui met à disposition des biens ou des services àdéroger à la règle du repos dominical en attribuant le reposhebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le1er juin 2024 et le 30 septembre 2024 dans les communesd’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques etparalympiques (JOP) de 2024 ainsi que dans les communes limitrophesou situées à proximité de ces sites.
 
Si les JOP représententindéniablement des symboles des valeurs sportives et un moment decommunion entre les Nations du monde entier, l’utilisation qui enest faite par les grandes multinationales en font malheureusement,sous certains aspects, un reflet  de la société deconsommation, et ce parfois au détriment des salarié-esconcerné-es. Or le recours au travail du dimanche dans lescommerces lors de ces compétitions pourrait laisser place, enl’absence d’encadrement suffisant, à des abus dans ce sens.
 
C’est pourquoi cet amendement apour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation aurepos dominical en les conditionnant à un avis favorable del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont la commune est membre, de la chambre de commerce etd’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et desorganisations professionnelles d’employeurs et des organisationssyndicales de salariés intéressées, et non pas à un avis simple telque le prévoit la version initiale du texte.