ART. 17	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
Mme Vidal, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, rapporteure générale M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot et Mme Bergé
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« ou plusieurs établissementsde vente au détail qui mettent »
les mots :
« établissement de vente audétail qui met ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant del’État dans le département a autorisé un établissement à déroger àla règle du repos dominical dans les conditions prévues au présentarticle, il peut autoriser tout ou partie des établissements de lamême commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmesconditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à modifier ledispositif de l’article 17 en prévoyant un doublemécanisme : une autorisation individuelle accordée par lepréfet suite à une demande d’un commerce (modification del’alinéa 1) puis, dans un second temps, une éventuelledécision d’extension de cette autorisation à plusieurs commercesexerçant la même activité (création de l’alinéa 5).
Ce mécanisme en deux tempspermettrait de s’assurer de l’existence d’un besoin qui résulteraitdes compétitions olympiques. Après avoir accordé une autorisation àun commerce, Le préfet pourrait apprécier l’existence d’un besoindu public sur la base notamment du résultat des consultationsmenées auprès des instances locales.
La mise en œuvre de cette procédureparait nécessaire pour faire face à l’afflux de demandes dedérogation attendues dans les préfectures concernées et elledevrait permettre de garantir le respect de la concurrence entrecommerces. 
Cette mesure serait donc de natureà alléger la charge des services de l’État (traitement des demandesde dérogation), tout en garantissant le dialogue social territorialet l’égalité des commerces au regard des ouvertures ledimanche. 
Pour ces raisons, la modificationde l’alinéa 1 et la création de cet alinéa 5 sontsollicitées.