ART. 17	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit unedérogation au repos dominical pour les commerces situés dans lescommunes des sites de compétition et les communes limitrophes ou àproximité.
Au motif que les Jeux Olympiquesvont « faire naître des besoins importants en matière d’offrecommerciale », l’exposé des motifs prévoit d’ouvrir lescommerces de vente en détail durant les Jeux le dimanche.
Cette remise en cause du reposdominical des salariés est d’autant plus inacceptable que desdérogations ont été démultipliées ces dernières années et quele territoire concerné par l’ouverture du travail ledimanche est très vaste et flou.