ART. 17	N°AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS78
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 17 prévoit que lePréfet pourra contrevenir aux dispositions de l’article L3132‑29 duCode du travail qui permet qu’un préfet ordonne la fermeturedominicale de commerces relatifs à une profession dès lors que lessyndicats et les organisations patronales ont conclu un accord ence sens. Il s’agirait donc ici de permettre au préfet de suspendreunilatéralement de tels arrêtés en passant outre les dispositionsactuellement prévues par le Code du travail qui prévoit quel’abrogation de tels arrêtés ne peut se faire qu’à la demande desorganisations syndicales ou des organisations patronales exprimantla volonté de la majorité des membres de la profession de la zonegéographique concernée. Le Préfet pourra ainsi étendre unedérogation à tous les établissements d’une même commune exerçant lamême activité dès lors qu’un seul établissement en fera la demande.Il ne s’agit donc plus ici de dérogation individuelle comme lelaisse supposer l’étude d’impact. Et, en outre, ce n’est ni plus nimoins qu’un contournement des règles de négociation dans lesentreprises en passant outre les IRP. Car, concrètement,l’employeur pourra bénéficier de la dérogation sans négociationavec les IRP sur place (ou du moins ils ne négocieront que lescompensations, la dérogation étant, elle, acquise par cettenouvelle dérogation). Les IRP sont dès lors amputées de leursprérogatives et pouvoirs dans l’entreprise, créant par là unprécédant très dangereux.