ART. 17	N°AS87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS87
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite s’opposer au principe général qui consisterait àse saisir du prétexte des JO pour revenir sur le repos dominical.Ce droit est d’ores et déjà abîmé dans notre pays.
En effet, cet article stipule quedans les communes d’implantation des sites de compétition des JOPainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité dessites, le préfet peut autoriser les établissements de vente audétail qui mettent à disposition des biens et des services àdéroger à la règle du repos dominical en attribuant le reposhebdomadaire par roulement entre le 1er juin 2024 et le 30septembre 2024.
Cette autorisation est accordéeaprès avis du conseil municipal, de l’organe délibérant del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce etd’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat et desorganisations professionnelles d’employeurs et des organisationssyndicales de salariés intéressées. Les fermetures liées au reposhebdomadaires après l’intervention d’un accord entre lesorganisations syndicales de salariés et les organisationsd’employeurs d’une profession et d’une zone géographique peuventêtre suspendues temporairement. La dérogation au repos dominicalest mise en œuvre par l’employeur sous réserve du respect duvolontariat de ses salariés et l’octroi des contreparties fixées aupremier alinéa de l’article L. 3132-27 du code du travail (Chaquesalarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moinségale au double de la rémunération normalement due pour une duréeéquivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent entemps).
Or, l’étude d’impact indique que «le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2024fera naître des besoins importants en matière d’offre commerciale.L’ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afinde répondre aux besoins du public, touristes et travailleurs. Cesbesoins, que l’on ne peut pas encore estimer en intégralité à cejour, devraient être de plusieurs types : produits alimentaires,articles d’habillements et chaussures, matériels électroniques,etc. ». Cela concernera donc potentiellement beaucoup detravailleurs, d’autant plus que sont mentionnées les communesd’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que lescommunes limitrophes ou situées à proximité des sites. Il est doncà nos yeux inacceptable que les JO puissent servir d’alibi à unetelle échelle et dans la loi pour revenir sur un certain nombred’acquis sociaux.