ART. 11	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Lenormand, M. Naegelen et Mme Descamps
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle : 
« À titre expérimental etjusqu’au 30 septembre 2024, pour faciliter et sécuriserl’accès aux lieux mentionnés à l’article L. 613‑3 du code dela sécurité intérieure, l’inspection des personnes peut êtreréalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositifd’imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à soninitiative par le gestionnaire de l’enceinte. La finalité de cedispositif est de vérifier que les personnes ainsi examinées neportent sur elles aucun objet interdit dans le lieu auquel ellessouhaitent accéder. En cas de refus, la personne est soumise à unautre dispositif de contrôle dont elle a été préalablementinformée.
« L’analyse des imagesvisualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pasl’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanémentcelle‑ci et son image produite par le dispositif d’imagerieutilisant des ondes millimétriques. L’image produite par ledispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doitcomporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucunstockage ou enregistrement des images n’est autorisé. 
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard six mois après le terme del’expérimentation, un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. Lerapport d’évaluation est également transmis à la Commissionnationale de l’informatique et des libertés. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter dansle temps l’utilisation des scanners corporels dans lesmanifestations sportives. Les Jeux Olympiques ne peuvent servir deprétexte pour généraliser des dispositifs sécuritaires dans tousles lieux.
Une telle généralisation pérennedans notre code de la sécurité intérieure est précipitée etdisproportionnée. Il est donc proposé de transformer cedispositif en une expérimentation qui s’arrêtera fin septembre2024 et qui donnera lieu à un rapport d’évaluation transmis auParlement.