ART. 12	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand et Mme Descamps
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre laprocédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pourle nouveau délit créé par le présent article pour réprimer le faitde pénétrer de force ou par fraude dans une enceinte sportive.
La France doit se donner les moyensde lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeuxolympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doitrenvoyer notre pays sur la scène internationale, que pour assurerla sécurité des spectateurs qui ont payé leurs billets.
Les fraudes et les comportementsdélictueux sont un fléau pour les événements sportifs. Force est deconstater qu’en dépit de l’engagement sans faille de nos forces del’ordre, les délinquants se voient rarement sanctionnés.
En ce sens, cet article va dans lebon sens en créant de nouveaux délits. Cependant, face àl’encombrement des juridictions et le risque de ne voir aucunepeine prononcée, cet amendement propose de rendre applicable laprocédure de l’AFD afin de pouvoir sanctionner directement etimmédiatement les auteurs des faits délictueux.
L’AFD a fait ses preuves et sonutilisation a été étendue par la loi dite “LOPMI”, mais rien n’aencore été acté en matière d’événements sportifs, cet amendementpermet de pallier cet oubli.