ART. 12	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. Naegelen, M. Lenormand et Mme Descamps
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 600 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise également àétendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle(AFD) pour le nouveau délit créé par le présent article afinde réprimer le fait de se maintenir illégalement sur une aire decompétition ou dans une fan zone. 
La France doit se donner les moyensde lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeuxolympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doitrenvoyer notre pays sur la scène internationale, que pour assurerla sécurité des spectateurs l’AFD a fait ses preuves et sonutilisation a été étendue par la loi dite « LOPMI ». Ilest proposé de continuer cette évolution en prévoyant une nouvelleAFD pour le présent délit.