ART. 12	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Molac, M. Colombani, M. Naegelen et Mme Descamps
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ARTICLE 12
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« nature »
le mot :
« ampleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Lesauteurs de cet amendement souscrivent à l’objectif de déployer desbillets infalsifiables pour certains grands événements sportifs,cependant, la rédaction actuelle de l’article, qui délègue le soinà un décret de fixer des seuils pour certains événements, est tropfloue. Il appartient au législateur d’épuiser sa compétence en lamatière en fixant des règles et des principes sans équivoques.
Il est proposé de retenir l’ampleurde l’événement, c’est le critère déterminant pour fixer les seuilsde spectateurs, ce sont ceux qui sont le plus exposés à des risquesde fraudes et à débordements.