ART. 7	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase del’alinéa 22 par les mots :
« , après avis des assembléesdélibérantes des collectivités sur le territoire desquelles sedéroule la manifestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant lerecours aux traitements comprenant un système d’intelligenceartificielle soit prise après avis des assemblées délibéranteslocales.