ART. 7	N°CL132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
À l’alinéa 28, après lemot :
« droits, »
insérer les mots :
« sur la nature,l’objet et sur les voies et emprises sur lesquelles letraitement est mis en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
S’inspirant directement de l’avis de la CNIL publié le 4 janvier2023, cet amendement précise le contenu de l’informationdes personnes.
La qualité de cette information est un élément essentiel pourassurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparenceà l’égard du public.
Sa mise en œuvre est indispensable pour permettre le déploiementde dispositifs de caméras augmentées dans un climat de confiance àl’égard des autorités publiques.
Ainsi, conformément à la recommandation de la CNIL, il sembleimportant que les personnes soient informées qu’une manifestationdonnera lieu à l’usage de caméras augmentées dans un certainpérimètre, ainsi que du contexte expérimental, des objectifspoursuivis et des caractéristiques de cet usage, afin de pouvoir lecas échéant contester, y compris devant le juge des référés, lerespect des critères et garanties fixés par la loi.