ART. 7	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
À l’alinéa 28, supprimerles mots :
« ou, lorsque cetteinformation entre en contradiction avec les finalités poursuivies,les motifs pour lesquels le responsable du traitement en estdispensé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation.
Le caractère lâche et imprécis de la formulation ne permet pasde circonscrire précisément l’exception ainsi créée, de sorte quel’on peut se demander quelles sont les situations visées par ceténoncé. La CNIL elle-même, dans son rapport sur le projet de loi,s’interroge sur les hypothèses dans lesquelles une telle exclusions’avèrerait nécessaire, et recommande que celles-ci soientparticulièrement limitées, ce qui n’est précisé en l’état.
Mais surtout, l’information du public est une garantieindispensable de la protection des droits des personnes concernées,et notamment du droit à la vie privée, en ce qu’elle conditionnenotamment l’exercice des droits d’opposition, d’accès, derectification et d’effacement.