ART. 7	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 7
I. – Compléter latroisième phrase de l’alinéa 34 par les mots :
« , et comprend laprésentation détaillée :
« 1° ) des résultatsobtenus au regard des performances techniques et des résultatsobtenus au regard des besoins ou objectifs opérationnels ;
« 2° ) de l’évaluationdes mesures de contrôle humain et du système de gestion des risquesd’erreurs ;
« 3° ) des élémentsrelatifs à la mise en place de garanties pour la protection de lavie privée ainsi que, le cas échéant, de l’analyse démontrant queces garanties nuiraient à l’atteinte des finalités destraitements ;
« 4° ) des mesures desécurité mises en place afin d’assurer la disponibilité, laconfidentialité et l’intégrité des données traitées ;
« 5° ) des élémentsrelatifs à l’information du public et des agentsconcernés ;
« 6° ) des élémentsquantitatifs et qualitatifs concernant l’exercice des droits parles personnes concernées ;
« 7° ) des modalitésselon lesquelles le public et les agents concernés sont associés àl’évaluation de l’expérimentation. »
II. – En conséquence,supprimer la quatrième phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 met en place uneexpérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettrel’usage de traitements informatisés comprenant des systèmesd’intelligence artificielle dans l’exploitation des images devidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ouculturelles particulièrement exposées à des risques desécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseild’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre encause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertésfondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertésd’opinion et de manifestation ».
Puisque c’est à nouveau un décret qui fixe les modalités depilotage et d’évaluation pluridisciplinaire de cetteexpérimentation, cet amendement a pour objet de détailler lecontenu des indicateurs de l’évaluation, s’inspirant encela des recommandations de la CNIL.