ART. 12 BIS	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Olive, Mme Piron, M. Perrot, Mme Yadan, M. Daubié, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Ardouin et M. Ghomi
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 332‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑4-1ainsi rédigé :
« Le fait de se rendrecoupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraînéune incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale àhuit jours est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un évènement sportif doit pouvoir àtout instant se dérouler dans les meilleures conditions d’accueilet de sécurité, au sein et aux abords des enceintessportives.
Une obligation de résultat spécifique pèse par ailleurs sur lesorganisateurs puisque leur responsabilité peut être engagée ycompris pour des faits commis par des spectateurs (arrêt du Conseild’Etat n° 307736 du 29 octobre 2007). Les clubs professionnels sontrégulièrement sanctionnés, et notamment financièrement, pourmanquements ou incidents entre supporters.
Actuellement, le code du sport ne prévoit pas d’infraction liéeà un comportement violent hors état d’ébriété. La violence n’ayantpas sa place dans une enceinte sportive et la peine complémentairene pouvant être prononcée que si un délit existe dans le code dusport, il apparaît opportun de créer une nouvelle infraction. Larédaction du Sénat ne répond pas à cette problématique.L’amendement ici présenté propose donc de revenir sur l’échelle dessanctions, en s’adressant à tous les publics, en état d’ébriété ounon, commettant des violences entrainant une incapacité de travailinférieure ou égale à 8 ans.
Cet amendement a été travaillé avec Foot-Unis.