ART. 13	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Olive, Mme Piron, M. Perrot, Mme Yadan, M. Daubié, Mme Spillebout, Mme Pouzyreff, M. Pellerin, M. Vuibert, M. Zulesi, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Ardouin et M. Ghomi
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 5, après la référence :
« L. 332‑4 »,
insérer les mots :
« , à l’articleL. 332‑4-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 renforce l’effectivitédu dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyantque cette interdiction constitue désormais une mesurecomplémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour uncertain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbationslors de rencontres sportives.
Cet amendement de coordination avec l’amendement CL 145proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code dusport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise àinclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractionspour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue unemesure complémentaire obligatoire.
Cet amendement a été travaillé avec Foot - Unis