ART. 10	N°CL153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL153
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« ou departicipant ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À titre temporaire,en vue de la tenue de la coupe du monde de Rugby en 2023 etdes jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, ledeuxième alinéa s’applique à l’accès de toute personne à un autretitre que celui de spectateur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loiajoute les participants aux personnes dont l’accès est subordonné àune autorisation de l’organisateur délivrée après enquête préalablede l’autorité administrative.
Le titre de participant recouvre les acteurs, les sportifs maisaussi leurs équipes ainsi que les autres personnes participant aubon déroulement de l’évènement. En conséquence, à l’exception desspectateurs, l’intégralité des personnes accédant aux lieuxconcernés, quels que soient leur statut et leurs fonctions, devrontfaire l’objet d’une enquête administrative.
En l’espèce, une telle évolution conduira à élargir de manièretrès substantielle le périmètre des personnes concernées par cesdispositions. Selon l’étude d’impact, cette extension représenteenviron 50.000 à 60.000 participants pour les seuls JOP 2024.
Un tel élargissement du périmètre de l’enquête administrativeest concevable pour assurer la sécurité publique dans un contexteoù la menace terroriste demeure à un niveau élevé alors que laFrance va organiser dans les prochains mois plusieurs évènementsd’ampleur internationale.
En outre, la procédure retenue permettra de répondrepositivement à la demande du CIO.
Cependant, le maintien de cette extension particulièrementsignificative au-delà de ces évènements n’est plus justifié et posedirectement la question de la proportionnalité de la mesure si ellevenait à être pérennisée.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise àlimiter dans le temps l’extension exceptionnelle de la procédure decriblage envisagée par le projet de loi.