ART. 12	N°CL156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL156
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveauxdélits aux fins de réprimer les faits d’introduction, par force oupar fraude, dans une enceinte sportive, et d’introduction ou demaintien, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’uneenceinte sportive, lorsque ces faits sont commis au cours dudéroulement ou de la transmission en public d’une manifestationsportive en récidive ou en réunion.
Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles depénaliser de manière disproportionnée des actions militantes nonviolentes.