ART. 12 BIS	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’article 12 bis qui crée unecirconstance aggravante pour les violences commises dans uneenceinte sportive lors du déroulement de la retransmission enpublic d’une manifestation sportive. Les violences ayantentraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit joursou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail seront ainsipunies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendelorsqu’elles sont commises “ dans une enceinte sportive lorsdu déroulement de la retransmission en public d’une manifestationsportive.” 
La création d’une circonstance aggravante s’agissant deviolences légères, qui aurait pour effet d’élargir l’application depeines lourdes (trois ans d’emprisonnement et45 000 euros d’amende), apparaît disproportionnée.