ART. 18	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrasesuivante :
« Conformément à l’articleL. 1112-4 du code des transports, le coût d’une course de taxiaccessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre detransport public non accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation dehandicap ne doivent pas pâtir financièrement du manqued’accessibilité des transports en commun pour se rendre auxdifférentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier detransports adaptés appliquant la même politique tarifaire que lestransports publics existants mais non accessibles.
Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse parIDFM d’un service public de transport à la demande pour lespersonnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la duréedes JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitationdes prix des « taxis accessibles » visés par cet article 18.