APRÈS ART. 7	N°CL179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL179
présenté par
M. Reda
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 2241‑10 du code des transports, à compter du 1erjuillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, les auteursd’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de ladeuxième partie du code des transports doivent être en mesure dejustifier de leur identité et de leur adresse à bord des véhiculesde transport, dans les espaces affectés au transport public devoyageurs ou sur le domaine public ferroviaire dans le territoirede la région d’Île-de-France lorsqu’ils ne régularisent pasimmédiatement leur situation. Ils doivent, pour cela, être porteursd’un document attestant cette identité et cette adresse. La listedes documents valables est établie par arrêté conjoint du ministrede l’Intérieur et du ministre chargé des Transports.
Les agents mentionnés aux 1° à5º du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et àl’article L. 2251‑1 du même code sont habilités à releverl’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir unprocès-verbal.
Si les auteurs d’infractionsmentionnés au premier alinéa du présent article sont dansl’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse,les agents mentionnés à l’alinéa précédent en avisent sans délai etpar tout moyen un officier de police judiciaire territorialementcompétent dans les conditions prévues aux alinéas 2 à 4 del’article L. 2241‑2 du code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les atteintes auxbiens et aux personnes dans les transports publics est devenue, aucours des dix dernières années, un enjeu majeur.
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et àla lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécuritépublique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs, dite « Savary », a permis des avancées enla matière et ce notamment grâce au renforcement de la capacitéd’action des policiers municipaux dans les transports (équipésd’armes à feu sur autorisation de l’autorité compétente), à lapossibilité pour les agents services internes de sécurité de laSNCF et de la RATP d’être équipés de « caméras-piétons », ou encoregrâce à l’organisation de patrouilles.
Cependant, les actes de violence et d’incivilité dans lestransports demeurent à un niveau élevé.
S’agissant des incivilités, si celles-ci sont difficiles àmesurer, elles n’en sont pas moins identifiables : Bruno Gazeau, leprésident de la Fédération nationale des associations d’usagers detransports évoquait fin 2019, « la fraude, les menaces, lescrachats » et « l’état des rames » dont les sols sont régulièrementjonchés de détritus (canettes, mouchoirs sales, nourriture) et lessièges abimés (« Tags, crachats, déchets...: ces incivilités quiexplosent dans les transports en commun », Le Figaro, 18 octobre2019).
Par ailleurs, les femmes sont, dans bon nombre de cas, lespremières victimes des actes de violence : 43 % des faits deviolences graves à l’encontre des femmes se déroulent dans lestransports, en Île-de-France, contre 40 % dans la rue et 17 % dansd’autres espaces (enquête Virage 2015 de l’lned — 2018).
Tous ces actes nourrissent un sentiment d’insécurité chez nosconcitoyens, usagers des transports en commun.
Néanmoins, si les contrevenants tarifaires doivent être porteursd’un document justifiant de leur identité dans le droit positifactuel, ce n’est pas le cas des auteurs d’incivilités et autresinfractions à la police des transports.
Le présent amendement vise ainsi, uniquement sur la période desJeux Olympiques et Paralympiques et sur le territoire de la régiond’Île-de-France, à instaurer un régime dérogatoire à l’article L.2241-10 du code des transports rendant obligatoire la détentiond’un document justifiant de l’identité et de l’adresse despersonnes contrôlées, afin que des opérations de contrôle puissent,si nécessaire, être effectuées, quel que soit le type d’infractionen cause. Les agents assermentés des opérateurs de transportpourront dès lors, en cas d’infractions, relever l’identité etl’adresse des auteurs afin d’établir un procès-verbal de constatd’infraction.
Ainsi, cet amendement répond à une problématique concrète : lerenforcement de la sécurité de nos concitoyens usagers destransports publics et la préservation des biens et des espacesaffectés au transport public de voyageurs.