APRÈS ART. 7	N°CL180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative àl’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par lesautorités de sécurité publique est complétée par un article 4ainsi rédigé :
« I. – Dans l’exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, les agents de sécurité exerçant une ouplusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611-1 ducode de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur detransport public de personnes peuvent procéder dans le cadre deleur mission, au moyen de caméras individuelles, à unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque seproduit ou est susceptible de se produire un incident eu égard auxcirconstances de l’intervention ou au comportement des personnesconcernées. »
« L’enregistrement n’est pas permanent. »
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention desincidents au cours des interventions des agents de sécurité privéeagissant pour le compte d’un opérateur de transport, le constat desinfractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves ainsi que la formation et la pédagogie desagents. »
« Les caméras sont portées de façon apparente par lesagents assermentés. Un signal visuel spécifique indique si lacaméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement faitl’objet d’une information des personnes filmées, sauf si lescirconstances l’interdisent. Une information générale du public surl’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé destransports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sontfournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrementsauxquels ils procèdent. »
L’enregistrement a lieu au sein des emprises immobilièresnécessaires à l’exploitation des services de transport ou desvéhicules de transport public de personnes qui y sont affectésainsi qu’à leurs abords immédiats.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sontutilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrativeou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notammenten ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale del’informatique et des libertés et le droit d’accès auxenregistrements.
Les modalités d’application du présent article et d’utilisationdes données collectées sont précisées par décret en Conseil d’Etat,pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
II. – Le I est applicable à compter du 1er juillet 2023 pour unedurée de deux ans.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’un bilan de sa mise enœuvre dans l’année suivant son expiration, afin d’évaluerl’opportunité du maintien de cette mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de caméras mobiles ont fait leur preuve auprèsdes sapeurs-pompiers, des policiers municipaux, des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP en cequ’elles permettent d’apaiser les tensions, de sécuriser lesmissions des agents en limitant les risques de comportementagressif et également d’apporter la preuve du bien-fondé d’uneintervention.
Ces caméras permettent de contribuer à l’amélioration de lasécurité des personnes. De par leur effet dissuasif decomportements à risques, elles permettent de garantir la sécuritédes grands évènements sportifs comme les Jeux Olympiques etParalympiques 2024.
Les agents de sécurité privée sont nécessaires au bonencadrement de manifestations sportives de l’ampleur des JeuxOlympiques.
Cet amendement vise à ce que les agents de sécuritéprivée puissent également être équipés de caméra-mobiles, dansle cadre d’une expérimentation de deux ans à partir du 1er juillet2023. 
Cela permettrait d’aligner l’équipement des agents de sécuritéprivée avec celui des policiers et gendarmes présents sur lesmanifestations sportives, lesquels sont déjà autorisés à êtreéquipés de ces dispositifs.