APRÈS ART. 8	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 8, insérer unarticle ainsi rédigé :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Il est créé, au sein du titre III du livre VI de la premièrepartie, un chapitre III intitulé : « Des peines complémentaires» ;
2° Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du livre VI dela première partie, un article L. 1633-1 ainsi rédigé :
« La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peinecontraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faitscommis au sein d’une installation, d’un véhicule, d’uneinfrastructure ou de tout autre dispositif employés dans le cadrede la mise en œuvre d’un transport public, prononcer, à titre depeine complémentaire, la peine complémentaire d’interdiction, pourune durée de trois ans au plus, de paraître dans un ou plusieursréseaux de transport public qu’elle détermine. ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.
III. – A compter du 15 septembre 2024, l’article L. 1633-1 du codedes transports est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services internes de sécurité de la RATP (GPSR) et de laSNCF (SUGE) signalent de plus en plus le cas de personnesrécidivistes dans les réseaux de transport public sans qu’il soittoujours possible juridiquement de les empêcher de pénétrer ànouveau dans les réseaux de transports.
Si les services internes de sécurité disposent déjà de certainesprérogatives, force est de constater qu’elles ne sont passuffisantes pour dissuader les récidivistes d’agir.
C’est pourquoi, afin d’assurer la sécurité au sein des réseauxde transport durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques2024, il apparaît indispensable d’ouvrir plus largement lapossibilité, pour les juges, de prononcer, au titre d’une peinecomplémentaire, l’interdiction de paraître dans les réseaux detransport public. Cela s’inscrit parfaitement dans la volontéaffichée par le Préfet de Police de mise en œuvre du « PlanZéro Délinquance ».
Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2023 afin delui permettre de produire ses effets durant les Jeux. Elle estabrogée à l’issue de ces derniers.