APRÈS ART. 12	N°CL188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL188
présenté par
M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Périgault, M. Bazin, M. Portier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Neuder, M. Taite, Mme Louwagie, M. Dumont, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Dubois et M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 332‑9 du code du sport, le mot :« présentant » est remplacé par les mots :« pouvant présenter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets deprojectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement oude la retransmission en public d’une manifestation sportive.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sportsanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pourla sécurité des personnes. Or, en pratique, le jet de projectilen’est jamais sanctionné car le danger n’est pas caractérisé.
Le simple fait de jeter un projectile représente un dangerdevant être sanctionné pour assurer la sécurité des rencontressportives. Tel est l’objet de cet amendement.
Amendement proposé par Foot Unis.