ART. 7	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
I. – Compléterl’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les traitements ne peuventavoir lieu ultérieurement à la captation des images. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité d’utiliser lesimages captées par vidéosurveillance algorithmique aposteriori est une autre atteinte aux droits despersonnes : leur image ne servira plus seulement pour desraisons présumées de sécurité mais aussi pour l’apprentissage d’uneintelligence artificielle (IA) à des fins commerciales. Il s’agitlà d’une dérive inacceptable. De plus, la conservation des imagesaprès leur utilisation en temps réel, dans un contexte decybersécurité sous haute tension, expose les personnes et leurimage à des fuites de données et une à utilisation ultérieure horsde tout encadrement légal.
Par cet amendement, il est demandél’interdiction de toute utilisation a posteriori de lacaptation des images.