ART. 7	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 20,après le mot :
« accompagnant »,
insérer les mots :
« et en contrôlant ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’Agence nationale de lasécurité des systèmes d’information est associée à cetaccompagnement et à ce contrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CNIL est le garant de laprotection des données personnelles. Son rôle dansl’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique estessentiel et doit être renforcé. Il est donc demandé que la CNILait également un rôle de contrôle sur le travail du tiersdéveloppeur de l’algorithme. De plus, les questions decybersécurité étant particulièrement d’actualité et importantes, ilserait préférable d’associer l’ANSSI au développement del’algorithme et des solutions logicielles afin de prévenir toutebrèche de sécurité, s’agissant de données sensibles.